Des allégements fiscaux grâce aux sociétés professionnelles

Le point sur les placements

Avantages fiscaux de la constitution en société

Dans bien des cas, ce sont principalement les excellents avantages fiscaux offerts qui incitent les professionnels à envisager la constitution en société de leur entreprise. Si le professionnel laisse des bénéfices imposables au sein de la société, il bénéficiera probablement d’un taux d’imposition considérablement inférieur à celui auquel il serait assujetti s’il se versait la totalité de ceux-ci sous forme de salaire ou de dividende. De plus, la vente de la société (y compris la vente réputée au décès) peut donner lieu à d’importantes économies d’impôt grâce à l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente des actions. Voici quelques précisions à ce sujet.

Déduction accordée aux petites entreprises

Dans la plupart des provinces et territoires, la première tranche de 500 000 $¹ de revenu provenant d’une société exploitée activement est assujettie à un taux d’imposition très faible, soit environ 13 %, selon la province ou le territoire. La faiblesse de ce taux d’imposition est en partie attribuable à la « déduction accordée aux petites entreprises » (DPE). La constitution en société permet donc à ces professionnels de laisser au sein de la société des bénéfices dont une partie – à concurrence d’au moins 35 % (selon la province ou le territoire de résidence) du revenu provenant de l’exploitation active de l’entreprise – profitera d’un report d’impôt très avantageux. Rappelons que les bénéfices dégagés par une entreprise non constituée en société sont imposés au taux marginal élevé des particuliers. Évidemment, une fois que le professionnel reçoit ces bénéfices sous forme de salaire ou de dividende, il doit payer les impôts personnels qui s’y appliquent, et le report de l’impôt prend alors fin. 

Prenons l’exemple de Johanne, une professionnelle qui a constitué son entreprise en société. Sa société génère des revenus de 700 000 $ dont 200 000 $ seront versés à Johanne à titre de salaire. Le bénéfice de son entreprise s’établira à 500 000 $, soit le plafond de la DPE applicable dans sa province, de sorte qu’il sera assujetti au taux d’imposition préférentiel de 13 % accordé aux petites entreprises. 

Si un revenu supplémentaire devait être versé à Johanne, il serait assujetti à un taux d’imposition de 48 % (soit le taux d’imposition marginal des particuliers le plus élevé dans sa province). Le revenu restant de 500 000 $ (700 000 $ – 200 000 $) laissé au sein de la société serait imposé à un taux de 13 % (soit le taux d’imposition applicable à la première tranche de 500 000 $ de revenu provenant d’une société exploitée activement dans la province où réside Johanne). Dans le cas présent, le pourcentage des 500 000 $ bénéficiant d’un report d’impôt équivaut à 35 % (48 % moins 13 %)². Lorsque Johanne sortira les 425 000 $ restants (500 000 $ – impôt de 75 000 $) de la société sous forme de salaire ou de dividende, elle devra payer l’impôt des particuliers sur le revenu ainsi touché, et le report d’impôt prendra fin.

Exonération cumulative des gains en capital

Lorsque le propriétaire d’une société admissible vend des actions (ou décède), il peut contrebalancer la première tranche de 866 912 $ (2019) des gains en capital réalisés grâce à l’exonération cumulative des gains en capital (si certaines conditions sont remplies). 

La vente d’une entreprise non constituée en société ne donne droit à aucune déduction de ce genre. Une société professionnelle qui possède un cabinet comportant une valeur corporelle et dont le propriétaire peut vendre les actions dans l’avenir offre une occasion de planification à ne pas manquer.

Recours aux sociétés professionnelles pour fractionner le revenu

Dans une société ordinaire (exploitée par une famille qui en est propriétaire), il est courant que d’autres membres de la famille en soient actionnaires. Dans les situations où des membres de la famille tels que le conjoint ou des enfants adultes fournissent une contribution importante sous forme de capital ou de travail, le revenu peut être fractionné étant donné qu’il est possible de verser aux membres de la famille des dividendes qui entrent dans leur revenu imposable. Lorsque les contributions en matière de travail et de capital ne répondent pas aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR), l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) peut s’appliquer. Cela pourrait faire en sorte que de tels dividendes soient imposés selon la tranche d’imposition la plus élevée. Une société professionnelle pourrait ne pas pouvoir offrir cet avantage.

Plusieurs provinces ou territoires et organismes professionnels (mais pas tous) exigent que les actionnaires de la société soient tous membres de la profession. Par exemple, dans de nombreuses provinces ou des territoires, les lois en vigueur stipulent que « toutes les actions émises et en circulation de la société doivent être la propriété juridique et effective, directement ou indirectement, d’un ou de plusieurs membres d’une même profession ».

Cependant, certaines provinces (notamment l’Ontario et la Colombie-Britannique) ou certains territoires offrent des conditions plus souples en ce qui a trait à la propriété des actions par des membres de la famille de personnes exerçant une profession donnée. Par exemple, en Ontario, les membres de la famille d’un médecin et d’un dentiste (c.-à-d. conjoint, enfants adultes ou fiducie dans le cas d’enfants d’âge mineur) sont autorisés à détenir des actions sans droit de vote de la société. Dans ces situations, vous pourriez être en mesure d’utiliser la société pour fractionner le revenu en versant des dividendes à des membres adultes de la famille qui en sont actionnaires.

S’il n’est pas possible de fractionner le revenu en répartissant les actions de la société entre les membres de la famille, il existe d’autres techniques de fractionnement du revenu auxquelles on peut recourir. Une stratégie facile à mettre en œuvre consiste à intégrer des membres de la famille au personnel de l’entreprise. Du moment que le salaire versé pour les services rendus demeure dans les limites du raisonnable, ce salaire est déductible du revenu de la société et entre dans le revenu imposable du membre de la famille qui le touche.

De nombreux professionnels au Canada sont désormais autorisés à constituer leur entreprise en société de capitaux et à se procurer un revenu par l’intermédiaire de leur société. Mais, que faut-il entendre par « professionnel »? Tout dépend des lois provinciales et territoriales applicables, mais les professionnels sont généralement des membres d’une profession réglementée, par exemple les architectes, chiropraticiens, pharmaciens, ingénieurs, médecins, dentistes, avocats, comptables et vétérinaires.

Vous vous demandez donc peut-être qui aurait avantage à constituer son entreprise en société et pourquoi? Dans le présent article, nous traitons des avantages et des inconvénients de la constitution en société pour un professionnel et proposons des conseils sur la façon d’exploiter le plus avantageusement possible ces sociétés (également appelées « sociétés professionnelles »).

Inconvénients d’une société professionnelle

Comme on peut s’y attendre, toute médaille a son revers. Au nombre des inconvénients susceptibles d’influer sur la décision de constituer son entreprise en société, notons les suivants :

  • Tous les associés doivent partager la DPE de 500 000 $. Si le professionnel fait déjà partie d’une société de personnes, les avantages fiscaux conférés par la DPE peuvent disparaître, en particulier si le bénéfice net de cette société de personnes dans son ensemble est considérablement supérieur au plafond de 500 000 $.
  • Il importe également de tenir compte des coûts inhérents à la société professionnelle. Il sera nécessaire d’imposer des cotisations professionnelles pour établir et gérer la société. De plus, les frais annuels liés à la conformité aux règles fiscales seront plus élevés, notamment pour produire la déclaration de revenus de la société et préparer les feuillets T4 pour les salaires et les feuillets T5 pour les dividendes.

Autres facteurs

La décision de constituer ou non un cabinet professionnel en société fait intervenir d’autres aspects :

Souplesse : Les sociétés procurent au professionnel une plus grande souplesse que les cabinets professionnels classiques. Par exemple, une société peut choisir elle-même la date de fin de son exercice, aux fins de l’impôt sur le revenu, tandis que l’entreprise non constituée en société doit déclarer ses revenus en fonction de l’année civile.

De plus, le professionnel peut choisir de toucher sa rémunération de la société sous forme de salaire ou de dividende. Dans le cas d’une entreprise non constituée en société, les bénéfices sont simplement imposés comme revenu d’entreprise dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire.

Responsabilité : La protection contre la responsabilité personnelle en cas de négligence professionnelle est l’un des avantages traditionnels de la constitution en société dont ne peut bénéficier le propriétaire d’un cabinet professionnel. Les professionnels doivent vérifier auprès de l’organisme provincial ou territorial régissant leur profession les détails dans ces circonstances. En règle générale, toutefois, l’actionnaire (le professionnel) est personnellement responsable de toute négligence professionnelle. Cependant, la responsabilité de l’actionnaire peut être limitée dans les cas de litiges avec les créanciers (p. ex., responsabilités non professionnelles telles que comptes à payer, loyer de bureaux et prêts bancaires non garantis par des biens personnels).

Placements par l’entremise de la société par actions

Le meilleur moyen de bénéficier des avantages fiscaux que procure une société professionnelle est de laisser les bénéfices au sein de la société après qu’ils ont été imposés à un taux des sociétés plus avantageux. Évidemment, cette stratégie soulève une question : que doit-on faire de ces bénéfices?

Généralement, les sommes résiduelles sont placées au sein de la société. Il est important de tenir compte des taux d’imposition applicables à tout revenu de placement dégagé à l’intérieur de la société étant donné que la déduction accordée aux petites entreprises ne s’applique pas à ce revenu de placement. Le revenu d’intérêt est imposé au taux d’imposition des sociétés le plus élevé (supérieur à 50 %, mais ce taux varie d’une province ou d’un territoire à l’autre), tandis que les gains en capital le sont à la moitié de ce taux. Quant aux dividendes de portefeuille provenant d’une société par actions canadienne imposable, ils sont assujettis à un taux fixe de 38,33 %. Compte tenu de ces différences au chapitre de l’imposition, il est important de placer les bénéfices de façon fiscalement avantageuse au sein de la société afin d’éviter des impôts inutiles chaque année. Pour plus de renseignements sur les placements détenus par les sociétés, veuillez vous reporter au bulletin MK2206F intitulé « Placements détenus par une société – points à considérer ».

Autres aspects à prendre en considération lorsqu’on place des sommes au sein d’une société professionnelle

  • L’exonération cumulative des gains en capital. Si le propriétaire compte demander ultérieurement l’exonération cumulative des gains en capital, il sera important de surveiller le montant des sommes placées au sein de la société. Si ce montant est trop élevé, la société risque d’être pénalisée aux fins de cette exonération. Il importe ici de rappeler l’importance de traiter avec un spécialiste de la fiscalité pour s’assurer que la société continue d’être admissible à l’exonération.
  • Un examen des lois provinciales ou territoriales et des règlements particuliers applicables au professionnel s’impose afin de vérifier s’il est même possible de faire des placements au sein de la société. Cette question a soulevé un intérêt particulier en Ontario, où les règles provinciales stipulent que l’activité de placement ne doit pas atteindre un niveau tel qu’elle constitue une activité commerciale distincte. Cette disposition ne signifie cependant pas qu’il est interdit d’effectuer des placements au sein de la société. Les règles précisent que le placement temporaire des fonds excédentaires est autorisé. Bien qu’une interprétation raisonnable de la réglementation permette de supposer que le placement passif des fonds excédentaires est autorisé, notamment dans des certificats de placement garanti (CPG), des actions, des fonds communs ou des contrats à fonds distincts, cette question nécessite des éclaircissements. Comme chaque situation est différente, il est important de s’adresser à un professionnel qui connaît bien les directives visant la profession en particulier. 
  • Si le professionnel souhaite conserver les placements à l’extérieur de la société professionnelle, il existe des moyens de le faire de façon fiscalement avantageuse.

Dans les territoires de compétence qui l’autorisent, il est possible de créer une société de portefeuille dans laquelle la société versera des dividendes en franchise d’impôt. Dans les provinces ou territoires où il est interdit pour une société de portefeuille de détenir les actions d’une société professionnelle (parce que seuls les membres de la profession peuvent en être actionnaires), il est possible d’établir une société de gestion distincte et de prévoir la facturation de frais entre les deux sociétés de manière à transférer les bénéfices à cette société de gestion. Les bénéfices restants de la société de gestion peuvent être affectés à des placements. Gardez toutefois à l’esprit que le professionnel risque d’être incapable de récupérer la TPS/TVH facturée par la société de gestion à la société professionnelle s’il ne peut réclamer un crédit de taxe sur les intrants.

Résumé

En fin de compte, la constitution en société peut représenter une option réalisable ou non pour le professionnel. Si ce dernier a besoin de tous ses bénéfices pour assurer sa subsistance, il aura intérêt à patienter quelque peu avant d’opter pour la constitution en société étant donné que le coût des salaires ou des dividendes, de même que de l’établissement et de la gestion de la société, risque fort d’excéder la valeur des avantages fiscaux obtenus.

Cependant, si le professionnel est en mesure de laisser des bénéfices au sein de la société, la constitution en société peut représenter une excellente stratégie de report d’impôt. Si vous croyez que la constitution de votre entreprise en société pourrait vous être profitable, n’hésitez pas à en parler à votre conseiller. Il pourra vous aider à évaluer les avantages et les inconvénients de cette stratégie compte tenu de votre situation particulière.

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1 Le plafond applicable aux petites entreprises est établi à 600 000 $ pour la Saskatchewan. Dans toutes les autres provinces et tous les territoires, ce plafond est établi à 500 000 $, ce qui correspond au montant établi par le gouvernement fédéral. 2 Cet exemple suppose un plafond de 500 000 $ applicable à la déduction accordée aux petites entreprises, un taux d’imposition de 13 % applicable aux revenus provenant d’une entreprise exploitée activement et un taux d’imposition marginal des particuliers de 48 %. Ces taux varient d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l’égard d’un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. La souscription de fonds communs de placement et de fonds distincts peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu’au paiement de frais de gestion ou d’autres frais. Avant d’effectuer un placement, veuillez lire le prospectus des fonds communs de placement, ou la notice explicative, le contrat et l’aperçu des fonds distincts dans lesquels le placement est prévu. Les fonds communs et les fonds distincts ne sont pas garantis, leur valeur varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Le nom Manuvie, la lettre « M » stylisée et le nom Manuvie accompagné de la lettre « M » stylisée sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers qu’elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence.

MK2435F 01/19

Service Fiscalité, retraite et planification successorale

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